Un compromis de vente contient des clauses destinées à protéger acquéreur et vendeur pendant la vente comme la condition suspensive par exemple. Mais l’acte de vente authentique ne signe pas la fin des garanties. En effet, que ce soit l’acquisition d’un bien neuf ou ancien, l’acheteur bénéficie de garanties même après la signature. Alors lesquelles sont-elles ? On fait le point !

La garantie d’éviction 

Le terme éviction signifie la privation de jouissance partielle ou totale de la propriété. Autrement dit, la garantie d’éviction en immobilier peut être mise en œuvre lorsque l’acquéreur est privé d’une partie ou de la totalité de la propriété.

Cela peut être par exemple le cas si les droits de préemption n’ont pas été purgés avant la signature de l’acte authentique. Un tiers peut alors revendiquer la propriété du bien vendu. Quant à l’éviction partielle, c’est lorsqu’il existe une servitude de passage sur le terrain ce qui empêche donc l’acheteur de jouir totalement de son bien.

Ainsi la garantie d’éviction permet de se prémunir contre tous litiges ou contentieux lié à la possession du bien immobilier acquis. Cette garantie assure à l'acquéreur que personne ne pourra contester sa propriété.

En cas de problème d'éviction, c'est-à-dire si une tierce personne revendique les droits sur le bien, la garantie d'éviction intervient pour indemniser l'acheteur et le protéger juridiquement.

En effet, selon l'article 2233 du Code civil l’acheteur dispose de 5 ans pour agir à compter du jour de l’éviction. Si l’éviction est constatée, l’acheteur peut percevoir des dommages et intérêts, mais la vente peut aussi être purement et simplement annulée.

La garantie des vices cachés

Définie par l’article 1641 du Code civil, la garantie des vices cachés vise à assurer que le bien vendu est exempt de défauts cachés qui pourraient compromettre son utilisation normale ou en diminuer considérablement la valeur.

Concrètement, si l'acheteur découvre un vice caché après la vente, il peut engager une action en justice soit pour demander la réparation du vice caché, soit une réduction du prix de vente. Dans certains cas, ici aussi la vente peut être annulée.

Pour être considéré comme un vice caché, le défaut doit être non apparent, antérieur à la vente, et rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné.

De même, le vendeur peut demander qu’une clause de non-garantie de vices cachés soit insérée au contrat, ce qui revient à vendre le bien immobilier en l’état. L’acquéreur devra alors prouver que le vendeur lui a dissimulé une malfaçon. En revanche, si les anomalies sont indiquées dans les diagnostics immobiliers, aucun recours n’est possible puisque l’acheteur a connaissance des diagnostics à la signature du compromis.

Les garanties spécifiques à l’achat d’un bien en VEFA

Lors de l’achat d’un bien neuf ou d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’acheteur bénéficie de plusieurs garanties sur le bien immobilier.

La garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement couvre tous les défauts de construction ou de conformité constatés dans l’année qui suit la livraison des travaux ou du bien. Si vous constatez des malfaçons ou des problèmes liés à la construction, le vendeur est tenu de les réparer dans les meilleurs délais.

La garantie biennale

La garantie biennale, quant à elle, couvre les équipements détachables du bien immobilier, tels que les fenêtres, les portes, les volets, la plomberie, l'électricité…

Cette garantie est valable pendant une durée de deux ans à compter de la réception des travaux. Si vous constatez un dysfonctionnement ou un défaut de conformité, le vendeur est tenu de procéder aux réparations ou au remplacement de l'équipement défectueux.

La garantie décennale

La garantie décennale est une garantie obligatoire qui couvre les dommages graves pouvant compromettre la solidité du bien immobilier ou le rendre impropre à sa destination pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.

Cette garantie concerne les travaux de construction, de rénovation ou d'extension réalisés par des professionnels. En cas de problème, vous pourrez faire jouer cette garantie pour obtenir la réparation des dommages.

En résumé, l'acte de vente immobilier est accompagné de différentes garanties qui assurent la protection de l'acheteur particulier. Veillez à bien comprendre ces garanties et à les faire valoir en cas de besoin. En cas de doute, n'hésitez pas à faire appel à un professionnel de l'immobilier qui saura vous guider et vous conseiller tout au long de votre processus d'achat.